Établissements Miserolle

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société MISEROLLE (ci-après dénommée le « vendeur » ou « notre société » par ses clients. En conséquence, toute commande passée au vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce.

Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera portée à la connaissance du Client et qu’elle prendra effet huit jours après sa diffusion.

1. COMMANDES

Tout client réalisant une première opération avec l’entreprise devra ouvrir un compte avec le formalisme prévu à cet effet pour la bonne validité de la commande. Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui nous sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre Société que lorsqu’elles ont été acceptées par elle. Le vendeur, dans le cas de modification de la commande par le client, ne peut être tenu par les délais initialement prévus. Tout défaut de paiement du client peut entrainer un refus, une suspension ou même l’annulation des commandes non encore livrées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Cette faculté vaut également lorsque le client ne peut présenter des garanties de solvabilité acceptées par le vendeur.

2. CONDITIONS ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Les présentes CGV s’appliquent également à la vente des produits phytopharmaceutiques. Les commandes de ces produits sont faites conformément à la réglementation spécifique les concernant.
Les Fiches de Données de Sécurité (FDS) des produits vendus par notre société sont disponibles sur le site quickfds.com ou peuvent nous être demandées. Le client est averti que tout utilisateur d’un produit phytopharmaceutique doit lire l’étiquette du produit et la Fiche de Données de Sécurité avant son utilisation, L’utilisateur doit veiller au respect des conditions d’emploi des produits et au port des équipements de protection. L’utilisateur s’engage à respecter la gestion des emballages vides (EVPP) et des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU).Le client reconnait détenir du Vendeur des informations comprenant notamment l’emploi du produit, le délai de grâce pour l’utilisation du produit, les risques pour la santé et l’environnement, le port des équipements de protection individuel, la gestion des EVPP et des PPNU.

3. LIVRAISON

Les délais de livraison et de transport prévus à la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels liés à un cas de force majeure ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel cas il lui appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce. Voir aussi la rubrique Réclamations.

Il est en outre précisé que dans l’hypothèse où le transport est directement effectué par le Vendeur, le transfert des risques interviendra lors de la livraison des marchandises au Client, qui devra être présent ou avoir donné tous pouvoirs à un préposé pour prendre livraison desdites marchandises et donc procéder à toutes réserves jugées écessaires. La Société et ses préposés ne peuvent être tenus responsables d’éventuels dommages occasionnés à la marchandise lors des manoeuvres de déchargement effectuées par le client ou son représentant. En cas d’absence du client et par dérogation à la rubrique « réclamations et contestations commerciales » toute réserve sur la réalité d’une livraison doit intervenir par écrit dans les 48 heures, à défaut, la livraison sera considérée comme non contestée.

4. CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

La vente ou la délivrance de produits phytopharmaceutiques n’est autorisée qu’à des clients attestant de leur qualité d’utilisateur professionnel ainsi que d’un certificat individuel valide. Le client s’engage à présenter ces éléments et à avertir le Vendeur en cas de cessation de son activité professionnelle ou de perte/suspension de son certificat individuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Le client utilisateur professionnel, peut, en cas d’absence, donner une délégation d’approvisionnement au dépôt chez le vendeur ou de réception d’une livraison sur site. Ces délégations sont faites par écrit sur la demande d’ouverture de compte avant l’enlèvement ou la livraison des produits. Ainsi, à défaut d’être référencé comme utilisateur professionnel : - La personne qui réceptionne une livraison chez le client devra avoir reçu une délégation ; - La personne qui s’approvisionne au dépôt devra avoir reçu une délégation et détenir un justificatif.

Le client ou la personne déléguée est tenu d’être présent au moment de la livraison sur site. Un lieu devra être désigné pour la livraison des produits avant la livraison. En cas de modification, le client s’engage à en informer le vendeur. En cas d’absence et à défaut de délégataire ou d’indication de lieu de livraison, le produit ne pourra être livré et des frais de transport supplémentaires pourront être facturés.

5. CONDITIONS DE REGLEMENT

Les paiements doivent être effectués à nos bureaux de Beauquesne 80600 à la date d’échéance portée sur la facture.

Délai de paiement : Nous procédons par factures récapitulatives en fin de mois. Pour les aliments du bétail, l’échéance est le 16 du mois suivant la date de facturation des produits ; pour les autres produits d’agrofourniture, l’échéance est le dernier jour du mois suivant la date de facturation.

Escompte pour paiement anticipé : pour un règlement reçu avant l’échéance portée sur la facture, il sera appliqué un escompte de 0.3% par mois au prorata temporis.

Pénalités de retard : Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-9 et L.441-10 du code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant calculé avec un taux de 0.8 % par mois à compter du jour suivant la date d’échéance inscrite sur la facture sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. L’acheteur accepte expressément les dispositions ci-dessus par dérogation à l’article 1153 du Code Civil. Les intérêts continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au client.

Frais de recouvrement : Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit débiteur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice des pénalités de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés. Le vendeur se réserve le droit de demander le remboursement de la totalité des frais engagés pour le
remboursement de sa créance au cas où les frais réels seraient supérieurs à l’indemnité forfaitaire. Clause pénale : A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. Dans ce même cas, le Vendeur  pourra de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, une indemnité correspondant à 15% du montant des sommes dues par le Client, et sans qu’elle puisse être inférieure à 1000 €, sans préjudice des sommes dues au titre des pénalités de retard et frais de recouvrement. Compensation : Conformément aux dispositions de l’article L. 442-6-I-8° du Code de Commerce, aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les ispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les éventuelles conditions d’achat du client. Une marchandise ne peut être retournée qu’avec l’accord du Vendeur et selon ses conditions. Elle pourra faire l’objet d’une décote. En cas de paiement par effet de commerce : le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des fournitures livrées jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil ainsi que les articles L 624-9 et L 624-16 du Code de Commerce. Conformément à ces articles et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. Le Client devenant responsable des marchandises dès leur remise matérielle qui entraine un transfert des risques, en assure les conséquences. Le défaut de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des fournitures aux frais du client et à ses risques et périls. En cas de revente des fournitures avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le client s’engage, à la première demande de notre part, à céder tout ou partie des créances sur ses sous-acquéreurs à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

7. VARIATION DES PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier périodiquement ses barèmes unitaires. Dans cette hypothèse, le Client en sera préalablement informé. Une éventuelle variation des barèmes unitaires décidées par le Vendeur entre la commande et la date de livraison effective n’affectera donc pas le prix convenu entre le Vendeur et le Client à la commande.

8. RABAIS, REMISES, RISTOURNES

Les prix peuvent varier en fonctions des conditions économiques telles que définies au barème. Ils s’entendent à la date de la commande ou à la date de livraison selon les conventions conclues avec le Client. Les rabais, remises et ristournes ne sont définitivement accordés et acquis qu’après le règlement des factures et des pénalités de retard éventuelles. Cette clause ne s’applique pas aux produits phytopharmaceutiques.

9. RESPONSABILITE

Notre responsabilité est expressément limitée à la revente en l’état de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi, et ce quel que soit leur conditionnement. Nous ne pouvons, en conséquence, être tenus pour responsables des conséquences de l’utilisation de ses produits, l’utilisateur étant maître de leur emploi. Nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens et non de résultat, le Client restant entièrement responsable de l’utilisation des produits.

L’attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité :
- de n’utiliser les produits achetés que pour le ou les usages autorisés à la vente indiqués sur l’étiquette, tout détournement d’usage étant sanctionné pénalement.
- et de s’assurer avant toute application que la marchandise livrée correspond à la commande. Le Client engage pleinement sa responsabilité dans le cas où il fournirait des faux justificatifs attestant de sa qualité d’utilisateur professionnel ou, en cas d’omission auprès du Vendeur d’un changement de situation ne l’autorisant plus à utiliser un produit phytopharmaceutique. Le Client devra également informer immédiatement le Vendeur en cas de suspensions ou de retrait du certificat individuel, sous peine d’engager sa responsabilité.

10. ASSURANCE

Le Vendeur atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur peut, sur demande du Client lui fournir une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites.

11. EXCLUSION DE TOUTES PENALITES

Aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.

12. RECLAMATIONS / CONTESTATIONS COMMERCIALES

Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 15 jours à compter de leur date d’émission. Les réclamations concernant les livraisons ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites dans les 3 jours après réception de la marchandise si celle-ci se trouve dans son emballage d’origine, et si des réserves précises et motivées ont été faites par écrit par le destinataire lors de la réception.

13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un client établi à l’extérieur du territoire français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client. Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis au Tribunal de Commerce d’Amiens. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 impose une information transparente, claire et concise lors de la collecte de vos données à caractère personnel. Les données personnelles collectées sont traitées par ETS MISEROLLE en tant que responsable de traitement.

Les coordonnées complètes de la société sont :

Nom de l’organisme : ETS MISEROLLE
Nom du représentant légal :  Jeremy Mignotte
Adresse postale : 21, rue de la gare 62123 Beaumetz-lès-Loges
Numéro de téléphone : 03 21 15 11 15
Adresse mail : contact@miserolle.fr

Le délégué à la protection des données personnelles de la société est :

Nom de l’organisme : ACS RGPD (AGENCE RGPD Hauts-de-France)
Nom du représentant légal : Monsieur Pierre-Antoine BAUDE
Adresse postale : 7 rue du Virval 62100 CALAIS
Numéro de téléphone : 0669983348

Les données personnelles collectées ne sont utilisées et conservées qu’aux fins de relation commerciale. La base juridique du traitement de relation commerciale est l’exécution d’un contrat (article 6b du RGPD).

La durée de conservation applicable est la suivante :

- Pendant la relation contractuelle, les données personnelles sont conservées conformément à  l’application du contrat
- Au-delà de la relation commerciale, les données personnelles sont conservées pendant 5 ans (délai de prescription commercial Art L. 110-4 du Code de Commerce) pour prévenir d’un éventuel litige
- Les factures sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (Art L. 123-22 du Code de Commerce)

La société ETS MISEROLLE et, le cas échéant, ses sous-traitants, sont destinataires de vos données à caractère personnel. La société ETS CHARPENTIER s’assure au préalable que ses sous-traitants respectent les obligations du RGPD.

Aucun transfert de donnée n’est effectué en dehors de l’Union Européenne.

Les données personnelles collectées sont éventuellement le nom, le prénom, l’adresse postale professionnelle / personnelle, l’adresse mail professionnelle / personnelle, le numéro de téléphone professionnel / personnel et le RIB.

Aucune prise de décision n’est automatisée.

Nous sommes très attachés au respect de cette règlementation vous pouvez à tout moment demander à faire respecter vos droits conformément aux articles 15 à 21 du RGPD (droit d’accès, rectification, oubli/effacement, limitation, opposition, portabilité).

Cette demande peut être effectuée soit en contactant ETS MISEROLLE à l'adresse suivante : contact@miserolle.fr ou par téléphone au 03 21 15 11 15, soit en contactant le DPO de la structure à l’adresse suivante : pa-baude@agencergpd.eu ou encore directement auprès de l'autorité de contrôle Française (CNIL) à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/. Votre demande sera traitée dans les délais imposés par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et du RGPD.

15. ENTREE EN VIGEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 01 janvier 2021. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.